Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.bulteausystems.com, sans réserve ni restriction.

Le site www.bulteausystems.com est un service de :
Bulteau Systems SAS
885 route des frênes
ZAC de Joux à Arnas
BP42
69652 Villefranche sur Saône Cedex

Ci-après nommé « Le vendeur »

Le site Internet www.bulteausystems.com commercialise les produits suivants : Machines et consommables pour la sécurisation des colis et des palettes.
L’utilisateur du site internet, acheteur des produits sur le site www.bulteausystems est nommé « L’acheteur » ou « l’utilisateur » dans les conditions ci-après.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Principe

Les présentes conditions générales expriment l’intégration des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels ou particuliers.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en service.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
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Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole hors Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La Commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait selon les modalités suivantes : en ligne par carte bancaire ou Paypal, ou par virement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un email à l’adresse suivante : service.client@bulteausystems.com

Article 4 – Signature électronique

Le paiement en ligne par CB ou Paypal, l’envoi d’un virement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en lui envoyant un mail à l’adresse suivante : service.client@bulteausystems.com

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail après réception du paiement et au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Cas particulier des commandes supérieures à 1 tonne : Pour les commandes supérieures à une tonne, une participation aux frais de transport peut être demandé au client et elles peuvent être livrées en plusieurs fois.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produite quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les illustrations des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Des frais de livraison d’un montant de 14.5 € HT sont facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 90 € HT.
Les clients peuvent bénéficier de codes de réduction, ces codes ne s'appliquent pas sur les machines d'emballages..

Article 9 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dans le cadre d’un paiement par virement, le vendeur ne préparera et n’enverra la commande qu’après confirmation par sa banque de la réception du virement.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole hors Corse), le délai est de 48h à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé sa commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de la signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur se réserve le droit de le remplacer par un produit de qualité équivalente. Si ce n’est pas possible l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur à 10 jours ouvrés pourra entraîner la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison. Elle est effectuée par des transporteurs partenaires extérieurs au vendeur.
L’acheteur reçoit une facture exclusivement par voie électronique à l’adresse mail utilisée pour la passation de la commande. Cette facture tient lieu de facture d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du Code Général des Impôts.

Si le transporteur propose des modalités particulières comme la prise de rendez-vous, l’organisation d’une relivraison en cas d’absence, la mise à disposition dans un dépôt de proximité…, l’acheteur est seul responsable des changements demandés au transporteur. Il s’engage à traiter uniquement avec le transporteur les désordres éventuels générés par ces changements et exonère le vendeur de toute responsabilité en la matière.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchire, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur en utilisant l’adresse électronique suivante : service.client@bulteausystems.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

L’échange d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Bulteau Systems, Service Qualité, 885 route des frênes, BP 42, 69562 Villefranche sur Saône CEDEX
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 bis – Modalités de retour

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison via l'adresse mail service.client@bulteausystems.com. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Pour les produits composant un lot, le retour ne pourra être accepté que si le lot n'a pas été ouvert.

Les coûts de transport et d'expédition liés au retour du/des produits sont à la charge du client.
Le retour ne pourra être pris en compte et dédommagé que suite à un contrôle du vendeur post réception.

Tous les remboursements liés à un retour se feront sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits ou machine vendus sur le site à l’exclusion de toute négligence, casse ou faute de l’acheteur. Cette garantie couvre les vices cachés et est valable pour une durée d'un an sauf mention contraire dans la fiche technique du produit.

La garantie ne peut s’exercer en cas d’utilisation anormale ou non-conforme du produit ou de la machine, ou de stockage inadapté par le vendeur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas de dommage indirect, perte de toute nature (exploitation, revenus) ou tout autre préjudice

En cas de mise en oeuvre de la garantie pour vice caché, les frais de retour, de réenvoi et de pièces détachées complémentaires sont à la charge de l'acheteur. La garantie prend fin dés lors qu'un tiers est intervenu sur les machines.
Un audit par notre service qualité pour les produits et SAV pour les machines pourra confirmer ou non le vice caché. En cas de vice caché avéré, nous rembourserons l'acheteur sur le moyen de paiement initial ou nous enverrons un produit ou une machine équivalente selon le choix du client.
En cas d'identification d'une mauvaise utilisation, ou d'une casse nous nous rapprocherons de l'acheteur afin de définir le périmètre du litige.

Article 14 – Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Si l’acheteur n’est pas un professionnel, il a un droit de rétractation de 14 jours à partir du moment où il a validé sa commande, sans justification ni paiement de pénalités de sa part. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension
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La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.
Si l’acheteur n’est pas un professionnel, selon les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation, il peut bénéficier en cas de litige d’une médiation gratuite. A cet effet il peut contacter le médiateur AME CONSO, par connexion sur son site https://www.mediationconso-ame.com/
Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation.

Article 19 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses avis clients ;
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services ;
Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
BS pourra utiliser le logo du CLIENT afin de l’insérer dans ses références sur ses différents supports de communication

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante Bulteau Systems, 885 route des frênes BP42 69652 Villefranche sur Saône CEDEX :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivant : service.client@bulteausystems.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : service.client@bulteausystems.com.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : service.client@bulteausystems.com ;
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : service.client@bulteausystems.com.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter tout modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractères personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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